Validité d'une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Par Arnaud Soton, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 424 Vues comments
La proposition de rectification est notifiée au contribuable ou à son représentant légal. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit être (...)
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