Urbanisme : l'ASL et son cahier des charges.

(Droit immobilier et urbanisme) Par Jérôme Nalet, #Avocat. Un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 6 avril 2022 (n°21-13891, publié au Bulletin), à propos des cahiers des charges de lotissement et des prescriptions qui leur sont applicables, fournit l'occasion de s'interroger sur la façon dont une ASL (association syndicale libérale) ou une AFUL (associations foncières urbaines libres) (le plus souvent, administrée bénévolement) doit appréhender les violations de son cahier des charges. (Lire la suite...)