L'article R 1461-2 du Code du travail sera rédigé ainsi : « L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans avec représentation (...)
Une vraie révolution devant les chambres sociales de la cour d'appel ou l'ère de la procédure stricte. Par Michèle Bauer, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 445 Vues comments
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