Une précision de la Cour de Cassation sur le dispositif LCB-FT. Par Alain Bollé, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 258 Vues comments
La Cour de cassation, le 18 mars 2020, dans deux décisions, apporte une précision dans l'interprétation des opérations de placement et de dissimulation. a) L'opération de placement. L'Arrêt 18-85.542 (...)
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