Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Une nouvelle garantie en matière de droits des contribuables vérifiés. Par Christophe Pelloux, Avocat.

Articles de droit

L'Article L80 A al. 1 du LPF prévoit un principe de garantie générale du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions (...)