Pour rappel, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, introduite par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et codifiée à l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts, (...)
Une nouvelle étape est franchie : la CJUE a jugé la taxe de 3% sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille. Par Stéphanie Ernould, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 349 Vues comments
Commentaires