Une interprétation souple de la loi Littoral par le Conseil d'Etat. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 284 Vues comments
Les faits du litige sur lequel s'est prononcé le Conseil d'Etat sont relativement simples. Le Maire de l'Ile-de-Batz a délivré un permis de construire à un particulier pour l'extension d'une maison (...)
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