Le principe de libre révocabilité de l'administrateur a été clairement établi par le législateur dans le Code de commerce. En effet, l'article L 225-18 alinéa 2 prévoit que les administrateurs « peuvent (...)
Une clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur dans une SA est illicite. Par Alexandra Six, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 711 Vues comments
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