Un recours (enfin) abusif contre un permis de construire/d'aménager ? Par Antoine Louche, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 350 Vues comments
Un recours a finalement été jugé comme abusif, au sens de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme, par la Cour administrative d'appel de Versailles. Pour rappel, à la suite de l'ordonnance (...)
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