Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Un pas en avant pour la reconnaissance des effets du droit souple et l'unification des régimes contentieux. Par Joyce Valencia, Avocat.

Articles de droit

Ainsi, les actes préparatoires, les avis, propositions et recommandations sont connus pour être exclus du contentieux de l'excès de pouvoir. Il en va de même des informations/renseignements, (...)