Un maire peut-il s'opposer à la 5G ? Par Benjamin Ingelaere, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 223 Vues comments
Un maire peut-il s'opposer à la 5G ? Non, les fonctions de maire ne permettent pas de s'y opposer. C'est le débat juridique d'actualité, l'ARCEP mettant en oeuvre cette semaine la procédure d'appel (...)
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