Un éclairage sur le droit voisin des éditeurs de presse. Par Jonathan Elkaim, Avocat.

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Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 269 Vues comments

Pour rappel, la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » a instauré un droit voisin exclusif d'autorisation ou (...)
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