Un café en terrasse comme fondement du déplafonnement du loyer ? Par Antoine Louche, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 196 Vues comments

Historiquement bail commercial et domaine public ne font pas bon ménage. En effet, la domanialité publique est gouvernée par plusieurs grands principes au titre desquels figure l'inaliénabilité (...)

Commentaires