Un café en terrasse comme fondement du déplafonnement du loyer ? Par Antoine Louche, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 196 Vues comments
Historiquement bail commercial et domaine public ne font pas bon ménage. En effet, la domanialité publique est gouvernée par plusieurs grands principes au titre desquels figure l'inaliénabilité (...)
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