Selon l'Administration, en matière de ventes immobilières, la TVA ne peut être calculée sur la marge que si le bien revendu est identique au bien acquis tant sur le plan de ses caractéristiques (...)
TVA sur marge pour les lotisseurs et revente d'un ensemble immobilier. Par Eve d'Onorio di Méo, Avocat, et Antoine Mathieu, Fiscaliste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 421 Vues comments
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