Tutelle : les droits des majeurs protégés en danger ? Par Claudia Canini, Avocat.

Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l'Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide . Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » . À l'âge de dix-huit ans, chacun est capable d'exercer les droits dont il la jouissance . C'est pourquoi, toute restriction apportée à l'exercice des droits dont chacun est titulaire dès sa majorité, doit rester exceptionnelle et strictement encadrée par la loi. 1. Les droits des majeurs protégés. Les droits des majeurs protégés sont les prérogatives que le législateur moderne confère aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection juridique afin de préserver le respect de leur (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/tutelle-les-droits-des-majeurs-proteges-danger,48641.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS