Tutelle et curatelle : comptes et livrets bancaires du majeur protégé. Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.

Lorsqu'une personne souffre d'une altération de ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté, une mesure de protection peut être mise en place. On pense traditionnellement à la mesure de tutelle et à la mesure de curatelle, qui vont permettre au protecteur (généralement, un membre de la famille ou un mandataire judiciaire extérieur) d'assister ou de représenter le majeur protégé. S'agissant des démarches bancaires, l'article 427 du Code civil prévoit un régime applicable tant en matière de tutelle que de curatelle. Ce régime vise notamment à protéger les majeurs protégés contre d'éventuels abus de la part de leur protecteur. Toutefois, force est de constater qu'en pratique, ce régime ne permet pas de répondre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comptes-livrets-bancaires-majeur-sous-tutelle-curatelle,48781.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS