Un employé de supermarché laissait en rayons de la viande périmée, en reconditionnant l'emballage et en changeant la date limite de consommation. La tromperie a été révélée suite à un contrôle des (...)
Tromperie opérée par un préposé : condamnation pénale de la personne morale restée passive. Par Lisa Furet, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 270 Vues comments
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