Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

[Tribune] Écocide, délit d'écocide et de mise en danger de l'environnement comment mieux prévenir et sanctionner ? Par Jérôme Graefe, Juriste.

Articles de droit

Sur le terrain il est aujourd'hui un constat partagé selon lequel les règles imposées par le droit de l'environnement sont peu ou pas contrôlées. Et même en cas de contrôle relevant des infractions (...)