Trêve hivernale : la fin des expulsions locatives jusqu'au 31 mars 2018. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 674 Vues comments
Principe : Interdiction d'expulser mais pas de poursuivre Contrairement à ce que croient à tort, beaucoup de bailleurs, les procédures judiciaires en résolution judiciaire de bail et expulsion pour (...)
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