Travail dissimulé, requalification du CDD en CDI, violation du statut protecteur et notion de fraude : retour sur une jurisprudence récente. Par Grégory Chatynski, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 497 Vues comments
Les faits, synthétisés pour les besoins du raisonnement, sont très simples, voire classiques : • Un salarié embauché sans contrat de travail a réalisé des prestations pour cet employeur, avant que ne lui (...)
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