Traitement du surendettement en Polynésie française
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 10 ans 720 Vues comments
L'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 compléte le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En effet, après l’adoption, par une loi de pays polynésienne, des mesures permettant la mise en place d’un...
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