Tracteurs vs Etat : responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages causés à l'occasion de manifestations. Par Antoine Louche, Avocat.

L'actualité de ces derniers jours, avec un très fort mouvement social des agriculteurs qui rappelle par son ampleur et son caractère national celui des gilets jaunes, invite à revoir le régime de responsabilité de l'Etat à l'occasion de manifestations. Mouvements des gilets jaunes, mouvements liés à la réforme des retraites et actuellement mouvement du monde agricole, la France connaît depuis plusieurs années d'importants mouvements sociaux, qui ont malheureusement pour conséquence des dommages causés aux tiers tout aussi importants. Un rappel est donc de mise. C'est un régime de responsabilité sans faute qui pèse sur l'Etat en cette matière. En effet, l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/tracteurs-etat-responsabilite-sans-faute-etat-pour-les-dommages-causes-occasion,48679.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS