Titre de séjour pour soins : le contrôle du préfet limité par le secret médical. Par Sébastien Marmin, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 345 Vues comments
Le rôle de garant du respect des procédures dont est investie l'autorité administrative se heurte aux spécificités de l'instruction des demandes de titres de séjour pour soins et spécialement à la (...)
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