Par une ordonnance rendue le 28 juillet 2016 [6], le Conseil d'État s'est prononcé sur la question difficile de la vidéosurveillance des détenus incarcérés pour terrorisme. L'un des auteurs présumés des (...)
Terrorisme et vidéosurveillance des détenus. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 354 Vues comments
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