Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans

Quels recours en cas d'autofinancement photovoltaïque mensonger ? Par Grégory Rouland, Avocat.

I. Résumé des faits. Le 8 août 2012, un couple signe un bon de commande auprès de l'E.U.R.L. Bureau d'étude de l'énergie et de l'environnement en vue de l'installation d'un kit photovoltaïque en toiture (...)