Protection / Articles de droit - il y a 2024 ans

La nouvelle déclaration d'appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

Cet acte se révèle bien plus complexe qu'il n'y paraît et la jurisprudence de la Cour de cassation publiée en suite des décrets de procédure n° 2017-892 du 6 mai 2017 et n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (...)