Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans

Comment contester une décision d'ajournement en matière de naturalisation ? Par Mourad Medjnah, Avocat.

Dans le cas particulier de l'ajournement, la loi autorise le Préfet à ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions (art. 44 du décret du 30 décembre 1993). Cette décision doit toutefois (...)