Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence temporaires : une porte d'entrée aux CCI et à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ? Par Florence Verhaeghe et Estelle Dhimolea, Avocates.
La recevabilité devant une Commission de Conciliation d'Indemnisation (CCI) des accidents médicaux et l'admission à une indemnisation au titre de la solidarité nationale en matière d'accident médical, (...)