Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans

Accident du travail : le respect du contradictoire et la Cpam. Par Hervé Gerbi, Avocat.

A l'issue de cette enquête administrative, et avant de prendre sa décision, la caisse doit inviter les parties à venir consulter le dossier qu'elle a constitué et, dans le même temps, informer chacun (...)