Protection / protection consommateur - il y a 8 ans

Chronique : Droit européen : le caractère abusif des clauses d’intérêt minimum dans les crédits à taux variable et les sanctions applicables

À défaut de consentement précontractuel éclairé du consommateur, les clauses de taux d’intérêt « plancher » sont abusives. La CJUE, dans son arrêt du 21 décembre 2016, a également rappelé, à propos du régime des sanctions applicables, les limites des...