Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - demande PRP
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 7 ans 427 Vues comments
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 peut saisir la commission en application des dispositions de l'[url=https:...
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