Surenchère : attention à bien fournir la déclaration de non-condamnation par le surenchérisseur. Par Denis Clément Bracka, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 238 Vues comments
En l'espèce, le surenchérisseur personne physique n'avait pas produit l‘attestation mentionnée à l'article R322-41-1 du C.P.C.E. Le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé la nullité (...)
Commentaires