Super procédure de recouvrement de la loi ELAN. Par Charles Bohbot, Avocat et Paul Boscher.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 803 Vues comments

En résumé : à défaut de règlement des charges dues dans un délai de 30 jours après réception d'une mise en demeure, le copropriétaire risque d'être condamné de manière systématique à devoir régler en plus (...)

Commentaires