Spoofing, la responsabilité de la banque de la victime
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 130 Vues comments
Par Anne Bernard-Dussaulx, Avocat.
Pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, lorsque la victime d'une escroquerie au faux conseiller bancaire, encore appelée « spoofing » a communiqué à un tiers le code lui permettant de réaliser des paiements par internet, les juges doivent rechercher si l'opération de paiement litigieuse a été exécutée sans que (...)
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