Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Sous le voile de la justice, un service public des bains de mer se meurt. Par Jérôme Heilikman, Juriste.

Articles de droit

Les plagistes font face à des autorités préfectorales qui, dans une manœuvre périlleuse de carénage du droit, les défèrent au tribunal comme prévenus de Contraventions de Grande Voirie (CGV). Voilà le (...)