Il convient de s'intéresser à un arrêt de la Cour de cassation qui a été rendue en janvier 2015 et qui aborde la question spécifique du sort des intérêts courants postérieurement à une décision (...)
Sort des intérêts postérieurs à une décision de justice et prescription. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 365 Vues comments
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