Simultanéité d'envoi d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP. Par Arnaud Soton, Avocat.

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L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) conduit l'administration fiscale à contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation (...)

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