Sécuriser une occupation immobilière par le biais d'un contrat de prêt à usage
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 119 Vues comments
Par Elodie Tomasian, Juriste.
Alternative au bail d'habitation ou à la constitution d'un droit d'usage et d'habitation, le prêt à usage peut être un outil pertinent lorsqu'il s'agit de sécuriser l'occupation d'un logement, par exemple dans un cadre familial. Nous évoquerons ici certaines précautions à respecter afin de sécuriser l'occupation pour les deux (...)
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