Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Sanction des périodes d'activité non déclarées en l'absence d'indemnisation : une règle incompréhensible. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.

Articles de droit

En effet, le simple oubli de déclarer une activité, alors même qu'aucune indemnisation n'est perçue, peut avoir comme conséquence de priver le salarié de toute indemnisation sur les périodes omises, mais (...)