Sanction des fonctionnaires : conditions pour obtenir sa suspension par la voie d'un référé devant le tribunal administratif

Par Hannelore Mougin, Avocat. Par une ordonnance du 25 septembre 2023, le juge des référés près le Tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont six mois avec sursis, adoptée le 6 juillet 2023 par la Première ministre, à l'encontre du conservateur général du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/sanction-des-fonctionnaires-conditions-pour-obtenir-suspension-par-voie-refere,47470.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS