Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Sanction de l'absence du nom de l'avocat dans l'assignation. Par Jérémie Leroy-Ringuet, Avocat.

Articles de droit

Les défendeurs tentent parfois d'obtenir l'annulation de l'assignation qui leur a été signifiée en relevant que le nom de l'avocat du demandeur ne figure pas, ou qu'il figure sans celui de sa structure (...)