Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Sanction attachée à la déclaration d'appel à compter du 1er septembre 2017. Par Clotilde Jun, Avocat.

Articles de droit

Par trois avis du 20 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la sanction encourue par un appelant, à compter du 1er septembre 2017, formant une déclaration d'appel (...)