Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Salarié mis en cause dans une procédure pénale : quels sont les droits de l'employeur ? Par Cécile Villié, Avocat.

Articles de droit

Si ces problèmes sont réels, l'employeur est cependant tenu de respecter la présomption d'innocence pendant l'enquête et ses options en cas de condamnation du salarié peuvent être limitées selon les (...)