Salarié candidat aux élections après un entretien préalable = pas de mutation disciplinaire possible sans son accord. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Doit être en conséquence approuvé, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui résilie un contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci a imposé une sanction disciplinaire à une salariée protégée, quand bien même l'employeur n'a eu connaissance de ce statut protégé de la salariée que postérieurement au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. Il résulte des articles L1221-1, L1231-1 et L2411-1 du Code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. En cas de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/salarie-candidat-aux-elections-apres-entretien-prealable-pas-mutation,49510.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS