En l'espèce, un mis examen, notamment poursuivi pour blanchiment aggravé, voit cinq biens immobiliers dont il est propriétaire saisis par le juge d'instruction. Ce dernier motive ses ordonnances de (...)
Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité. Par Matthieu Hy, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 512 Vues comments
Commentaires