Saisie immobilière, décompte de créance et prescription. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 426 Vues comments
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en mars 2018 qui vient aborder les moyens que peut opposer le débiteur saisi à l'encontre de l'établissement (...)
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