Saisie-Contrefaçon et loi sur le Secret des affaires : évolution du droit français depuis la réforme de 2018. Par Matthieu Dhenne, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 431 Vues comments
La principale information à retenir demeure sans doute l'application du nouvel article R153-1 aux droits de propriété intellectuelle. En effet, selon ce texte, « le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées, afin d'assurer la protection du secret des (...)
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