Rupture du PACS : conserver le logement pris à bail, est-ce possible ? Par Fleur Almar, Avocate.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 420 Vues comments
La situation est doublement complexe car elle nécessite, pour celui qui souhaite continuer le bail, de négocier avec le cotitulaire du bail, ainsi qu'avec le bailleur. Ces deux derniers ont (...)
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