Rupture du crédit : le formalisme ne dispense pas la banque de la loyauté

Par Charlotte Quillier et Bernard Rineau, Avocats. Une banque est susceptible d'engager sa responsabilité pour rupture abusive de son concours à durée indéterminée, quand bien même le formalisme légal prévu à l'article L313-12 du Code monétaire et financier aurait été respecté. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-credit-formalisme-dispense-pas-banque-loyaute,46952.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS