Rupture de relations commerciales établies : la durée du préavis contractuel constitue un minimum

Par Jean-Marie Léger, Avocat. La durée du préavis applicable en cas de rupture de relations commerciales établies est d'ordre public. Est-ce à dire que le mécanisme légal visé à l'article L442-1, II, du Code de commerce occulte totalement les dispositions contractuelles ? Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 redonne au préavis contractuel (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-relations-commerciales-etablies-duree-preavis-contractuel-constitue,47448.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS